Mentions légales : les 5 chapitres indispensables

En France, la loi impose à chaque site internet d’afficher certaines informations légales. Etape obligatoire dans la création d’un site internet, les renseignements à faire apparaitre ne sont pas les même selon la nature de votre activité. Voyons ensemble les 5 chapitres indispensables pour vos mentions légales.

1 - Informations légales :

Informations sur la société

• Dénomination de la société ou raison sociale
• Forme juridique (EURL, SARL, SAS…)
• Adresse du siège
• Capital sociale de la société
• Numéro d’inscription au RCS (ou RM)
• Nom du directeur de publication : Personne responsable du site internet dans l’entreprise
• numéro TVA intracommunautaire (pour une activité commerciale)

Dans le cas d’un entrepreneur individuel ou d’une micro-entreprise, voici les informations à faire apparaitre: Nom, prénom, raison sociale, numéro d’inscription RCS (ou RM)

Informations de contact :

Pour permettre aux visiteurs de vous contactez vous devez faire apparaitre dans vos mentions légales :

• Adresse électronique de contact
• Numéro de téléphone de la société

2 - Informations sur l’hébergeur du site :

Vous devez renseigner les coordonnées de la société responsable de l’hébergement de site internet :

• Nom de la société d’hébergement
• Adresse
• Numéro de téléphone

Pour un site personnel :

Pour un site à usage uniquement personnel, par exemple un blog, vous pouvez garder l’anonymat. Dans ce cas, vous devez simplement indiquer les coordonnées de l’hébergeur du site (raison sociale, adresse, numéro de téléphone) et avoir bien transmis vos informations personnelles à votre hébergeur. En cas de problèmes juridiques, la justice pourra demander à votre hébergeur de lui fournir vos coordonnées.

3 - Informations sur les cookies

Comme vous l’avez surement remarqué, la loi oblige maintenant les sites internet à obtenir le consentement des visiteurs pour utiliser les cookies. Sachez que vous devez également informer dans vos mentions légales de l’utilisation qui est faite de ces cookies et fournir aux visiteurs un moyen de les refuser. En général, en expliquant comment configurer le navigateur pour refuser les cookies.

• Informer sur l’utilisation que vous faites des cookies
• Fournir aux internautes un moyen de refuser les cookies

Les cookies sont généralement utilisés par les régies publicitaires pour sélectionner les publicités affichées aux internautes. Mais même si vous n’avez pas de publicités sur votre site, le simple fait d’avoir un suivi de statistique, utilise des cookies. Vous devez donc légalement obtenir le consentement des visiteurs et les informer sur l’utilisation des cookies sur votre site.

4 - Collecte de données

Si vous avez un formulaire sur votre site, la loi "Informatique et Libertés" vous impose d’intégrer à vos mentions légales les informations suivantes :

• Informations sur l’utilisation que vous faites des données recueillies
• Si les données sont susceptibles d’être revendu à un tiers
• Informer le visiteur sur son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données
• Numéro de déclaration CNIL de collecte de donnée (pas encore obligatoire mais recommandé)

Si vous recueillez les informations des visiteurs dans un fichier client ou une base de données vous devez déclarer ce fichier à la CNIL (www.cnil.fr).

5 - Droits d’auteur

Un site internet est une création protégé par les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle. Si vous permettez qu’une partie de votre site soit réutilisé par un tiers comme votre logo, vous pouvez l’indiquer dans vos mentions légales. Il convient également d’indiquer les crédits des illustrations et photos utilisées sur le site et de s’assurer que l’on possède bien les droits de leurs utilisations. Ce chapitre n’est pas obligatoire mais vivement recommandé.

Cas des e-commerces :

Les sites proposant de la vente en ligne sont soumis à d’autres obligations légales, qui viennent s’ajouter à toutes celles que l’on vient de voir. D’autres informations doivent apparaitre sur le site, elles peuvent être sur des pages séparées de celles des mentions légales, mais elles doivent être facilement accessibles.

• Les conditions générales de ventes (CGV)
• Informations sur les délais de livraison
• Frais de livraison et les coûts supplémentaires suivant les zones géographiques
• Information sur le service après-vente
• Durée des offres
• Droit de rétractation

Pour un site marchands, les prix du site doivent être exprimés en euros et TTC. Les conditions générales de ventes d’une boutique en ligne doivent faire être travaillé avec soin idéalement avec un cabinet spécialisé, pour permettre à l’entreprise de se protéger et pour être en conformité avec la loi.

Conclusion

Nous avons fait le tour des éléments devant légalement apparaitre sur un site internet. La page de mentions légales doit être facilement accessible ; de préférence en un clic à partir de n’importe quelle page. On place généralement un lien dans le pied-de-page (Footer).

L’oubli d’une mentions obligatoire sur les informations de la société peut légalement être sanctionné jusqu’à 75000€ d’amendes pour un particulier et 350.000 € pour une entreprise. Les sanctions sont plutôt rares, mais cela arrive, par exemple en 2014, l’éditeur d’un site permettant aux internautes de noter leurs employeurs www.notetonentreprise.com, a été condamné à payer une amende de 12 000 euros, pour l’absence de mentions légales. Donc soignez bien pas vos mentions légales. En plus d’être en accord avec la loi, elles permettent de rassurer vos visiteurs sur l’existence de votre société et votre professionnalisme.

J’espère que cet article vous aura permis d’avoir une vision plus claire des mentions légales. Merci de votre lecture.